Pour les entreprises assujetties et pour les fiduciaires qui les accompagnent, il est important d'anticiper dès à présent la hausse des taux de TVA, afin d'éviter des erreurs qui pourraient s'avérer coûteuses. Ces changements des taux peuvent en effet engendrer des incertitudes dans l'établissement des décomptes TVA 2023 et 2024. C'est notamment le cas lorsque les prestations fournies couvrent la période de transition. Retrouvez ici quelques précisions concernant les nouveaux taux de TVA applicables dès le 1er janvier 2024 et nos conseils pour gérer au mieux la transition.
Les nouveaux taux*
Dès le 1er janvier 2024, le taux d'imposition normal des prestations fournies passe à 8.1 %, le taux réduit à 2.6% et le taux spécial à 3.8%. Pour déterminer le taux d'impôt à payer il faut se référer à la période de la réalisation de la prestation et non pas à la date d'établisssement de la facture ou à celle de paiement. Les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2023 restent soumises aux anciens taux, soit 7.7% pour le taux normal, 2.5% pour le taux réduit et 3.7% pour le taux spécial.
*Le relèvement des taux de TVA implique également une adaptation correspondante des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires pour les collectivités publiques et les domaines apparentés.
Que se passe-t-il en cas de facturation anticipée ou de paiement anticipé ?
Si la période de fourniture de la prestation commence en 2023 et finit en 2024, la partie de la prestation effectuée dès le 1er janvier 2024 est déjà soumise aux nouveaux taux alors que la prestation réalisée avant cette date reste soumise à l'ancier taux. Même en cas de paiement anticipé, les nouveaux taux s'appliquent dans les factures adressées au/à la client·e et dans le décompte TVA.
Nos conseils
👀 Il est recommandé de délimiter correctement les mandats qui ne sont pas encore terminés à la fin de l’année 2023, déjà dans les facturations partielles et les états de situation (par ex. dans le secteur de la construction). Les prestations commencées doivent y être énoncées de façon détaillée quant au genre de prestation, au bien concerné, à l’étendue et à la date (ou à la période) de la fourniture de la prestation.
👀 Dans le cas de systèmes de comptabilité qui calculent automatiquement l’impôt préalable déductible, il faut être particulièrement attentif·ve à ce que les bons taux soient appliqués. Nous vous recommandons de mettre en place un plan d'adaptation des systèmes ERP afin de prendre en compte la transition aux nouveaux taux et d'être vigilants au moment de la saisie.
Nous sommes disponibles pour répondre à toutes les questions de nos client·es relatives à la hausse de la TVA et aux conséquences que cela peut avoir sur la facturation des prestations fournies.