Le paysage économique mondial évolue et, avec lui, les attentes en matière de responsabilité sociétale des entreprises. En Suisse, la loi 964 a-c CO du code des obligations, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, illustre ce changement de paradigme. Selon cette loi, les entreprises suisses, qui répondent à certains critères, seront tenues de présenter, dès juin 2024, un rapport décrivant les aspects non financiers de leurs activités. En apparence, cette loi touche essentiellement les plus grandes sociétés. Cependant, dans la pratique, elle a un impact bien au-delà des entreprises visées initialement.
Un impact sur toute la chaine de valeur
Même si la loi 964 a-c CO exige uniquement un devoir de transparence et de diligence de la part des grandes entreprises, son influence se fait sentir en dehors de ce cadre. Pour calculer le bilan carbone d’une société, il ne s’agit pas uniquement d’évaluer ses opérations internes, mais également l’impact de l’ensemble de sa chaine de valeur. Les grandes entreprises travaillent avec de nombreux fournisseurs, sous-traitants et partenaires, dont beaucoup sont des petites et moyennes entreprises. Ainsi, pour se conformer à la loi, les grandes entreprises doivent non seulement modifier leurs propres pratiques, mais également encourager des changements chez leurs partenaires commerciaux.
De plus, la pression croissante pour une plus grande transparence et responsabilité sociale se répercute sur l'ensemble du marché, indépendamment des exigences légales, incitant même les petites entreprises à revoir leurs politiques et processus internes. Les PME seront ainsi inévitablement amenées à adapter leurs pratiques pour répondre aux exigences de leurs client·e·s.
Les bénéfices de l’entrée en vigueur de la loi 964 a-c CO.
Bien que l'application de la loi puisse sembler contraignante pour de nombreuses entreprises, elle présente surtout de nombreux avantages. En encourageant les entreprises de toutes tailles à adopter des pratiques plus durables et responsables, la loi favorise un changement positif à grande échelle. Cela peut conduire à une réduction significative de l'impact environnemental, à une amélioration des conditions de travail, et à une meilleure prise en compte des droits de l'Homme dans les activités commerciales. De plus, cela peut renforcer la réputation et la crédibilité des entreprises sur le marché, attirant ainsi de nouveaux clients et investisseurs sensibles aux enjeux de durabilité. En fin de compte, les bénéfices de cette évolution dépassent de loin les contraintes initiales, ouvrant la voie à un avenir plus prometteur pour les entreprises et la société dans son ensemble.
La loi suisse sur la responsabilité sociétale des entreprises représente bien plus qu'une simple obligation légale pour les grandes entreprises. En réalité, elle constitue un catalyseur pour un changement positif à travers toute la chaîne de valeur. Alors que les grandes entreprises ajustent leurs pratiques pour se conformer à la loi, elles entraînent avec elles une multitude de petites entreprises dans une transition vers une économie plus durable et responsable.
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